Conditions générales de vente

PRÉAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à toute commande de fruits et légumes bio frais (ci-après les « Produits »), par toute personne physique capable et majeure (ci-après désigné le « Client ») sur le site internet accessible à l’adresse https://thanks2bio.fr, édité et exploité par la société AT HOME DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du Tribunal de commerce de Perpignan sous le numéro 953 507 563 00013, dont le siège social est situé Marché International Saint-Charles, BP 85122, 66031 PERPIGNAN Cedex (ci-après désigné « THANKS – société AT HOME DISTRIBUTION »)

Les présentes CGV sont opposables et réputées acceptées par les Clients, dès la passation de commande, effectuée sur le site internet https://thanks2bio.fr, dont l’acceptation se matérialise par une case à cocher avant de procéder au paiement.

La société AT HOME DISTRIBUTION se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes CGV.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet https://thanks2bio.fr, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.  

ARTICLE 1 – COMMANDE

1.1. Création d’un compte client

Pour effectuer une commande, le Client peut, s’il le souhaite, créer, préalablement, un compte client sur le site internet https://thanks2bio.fr/web/login, en renseignant les informations suivantes : adresse email, nom, mot de passe, ainsi que son adresse de livraison et un numéro de téléphone valide.

Ces informations devront rester confidentielles afin d’éviter toute utilisation par un tiers, ce dont la société AT HOME DISTRIBUTION ne pourra être tenue pour responsable.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes ainsi qu’à actualiser, dans les meilleurs délais, ces informations en cas de changement de situation. Le Client pourra procéder à la modification des informations le concernant dans la rubrique « Mon compte » sur le site internet https://thanks2bio.fr/web/login.

Le Client dispose également de la possibilité de passer une commande sans créer de compte client. Dans un tel cas, le Client devra renseigner, avant de procéder au paiement, les champs obligatoires suivants : nom, adresse e-mail, téléphone, rue et numéro, code postal, ville, Pays.

Une commande devient définitive lorsque le Client reçoit un e-mail de confirmation de commande après validation du paiement par carte bancaire sur le site internet https://thanks2bio.fr.

Les photos des Produits présentées sur le site https://thanks2bio.fr, sont non contractuelles ; pour des raisons d’approvisionnement variant selon les saisons.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, la société AT HOME DISTRIBUTION se réserve la faculté de livrer des Produits offrant des caractéristiques identiques dans leur dimension et leur qualité.

1.2. Suppression du compte client

À tout moment, le Client peut solliciter la suppression de son compte client depuis la rubrique « Mon compte » sur le site internet https://thanks2bio.fr/web/login. Pour se faire, le Client devra saisir son mot de passe pour confirmer son identité et son adresse e-mail de connexion.

1.3. Descriptif des Produits

Les Produits composant les box duo sont présentés, chaque semaine, sur le site internet https://thanks2bio.fr, dans l’onglet « Nos box » sous la forme d’un descriptif, accompagné d’une photographie du légume ou fruit concerné. 

1.4. Disponibilité des Produits

Le Client pourra commander, dans la limite des stocks disponibles, une ou plusieurs box/paniers, composées d’un assortiment de fruits et de légumes frais et bio, sélectionnés par les équipes de THANKS - société AT HOME DISTRIBUTION, avec une possibilité d’assortiments différents chaque semaine.

1.5. Vérification et validation de la commande

À tout moment, le Client pourra vérifier le contenu de son panier, en cliquant sur l’onglet « Mon panier ». Le Client peut alors vérifier les produits ajoutés, les quantités sélectionnées ainsi que le prix des produits qui inclut systématiquement un don d’un montant fixe et prédéfini par la société AT HOME DISTRIBUTION en faveur de l’association ANDES. Le Client pourra également modifier son panier.

Les Produits présents dans l’onglet « Mon panier » ne sont pas réservés.

Le prix et la disponibilité des produits présents dans l’onglet « Mon panier » du Client sont susceptibles d’évoluer en l’absence de validation immédiate d’une commande. Le cas échéant, le Client en sera informé avant de valider sa commande et pourra modifier le contenu de son panier.  

Après avoir effectué la vérification de son panier et avant de procéder au paiement, le Client pourra ajouter un code de remise, s’il en dispose.

ARTICLE 2 – PRIX ET PAIEMENT

2.1. Prix

Le prix indiqué pour chaque produit est exprimé en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

2.2. Paiement

Le paiement des Produits s’effectue sur le site internet https://thanks2bio.fr par carte bancaire uniquement, via l’environnement de paiement sécurisé Up2pay.

Une fois le paiement effectué, le Client recevra un e-mail de confirmation de commande récapitulant les produits commandés et le prix payé.

ARTICLE 3 – LIVRAISON DES PRODUITS

Les produits seront livrés par Chronofresh à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande.

Pour toute commande le jour même avant 10h, le Client sera livré le lendemain avant 13 h.

Ce délai de livraison pourra varier selon la zone de livraison concernée. 

Les informations renseignées par le Client, au moment de la commande, engagent celui-ci. Dans l’hypothèse où ces informations se révéleraient erronées ou incomplètes, la responsabilité de la société AT HOME DISTRIBUTION ne pourra être engagée en cas d’impossibilité de livraison au Client.  

En cas d’impossibilité de livraison à la date indiquée dans la confirmation de commande, le Client sera immédiatement informé par Chronofresh d’un nouveau jour de livraison.

Les retards éventuels ne donneront pas droit au Client de réclamer des dommages-intérêts.

En cas d’absence du Client au moment de la livraison, le colis sera retourné par l’agence Chronofresh au point relais le plus proche défini par leur soin.

De la même façon, si le livreur Chronofresh ne peut pas accéder à l’immeuble du lieu de livraison, en raison d’un code de porte non spécifié, lors de la commande, et que le Client n’est pas joignable par téléphone au moment de la livraison, le colis sera retourné par l’agence Chronofresh au point relais le plus proche défini par leur soin.

Le fait de ne pas réceptionner les produits ne peut, en aucun cas, être assimilé à l'exercice implicite d'un droit de rétractation, qui n’est pas applicable pour les denrées périssables.

Les livraisons peuvent se faire uniquement en France métropolitaine pour des raisons de coût et du caractère périssable des Produits proposés à la vente, étant précisé que la société AT HOME DISTRIBUTION ne livre pas les DOM/TOM et la Corse.

La date limite de consommation rendue obligatoire par le transporteur Chronofresh sera de quatre (4) jours après réception du colis.

ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation, prévu par l’article L.221-28 4° du Code de la consommation, ne peut pas être exercé par le Client en raison de la nature périssable des produits proposés à la vente sur le site internet https://thanks2bio.fr

ARTICLE 5 – SERVICE CLIENT

Pour toute question ou réclamation, le Client pourra contacter le Service Client :

-          à l’adresse e-mail suivante : contact@thanks2bio.fr;

-          par courrier postal à l’adresse suivante : Thanks – Société AT HOME DISTRIBUTION, Saint-Charles – Marché international, BP 85122, 66031 PERPIGNAN Cedex.

ARTICLE  6 – FORCE MAJEURE

Chacune des parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquements ou retard dans l’exécution des présentes CGV dus à l’un des cas de force majeure.

On entend par force majeure, un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil. 

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Loi Informatique et Libertés », les données personnelles du Client recueillies par la société AT HOME DISTRIBUTION sont uniquement destinées au traitement des commandes.

Ces données demeurent confidentielles, et ne sont jamais transmises à des tiers.

En application du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de données le concernant.

Pour l'exercer, le Client devra contacter THANKS – société AT HOME DISTRIBUTION à l’adresse e-mail suivante : contact@thanks2bio.fr.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du site internet ​https://thanks2bio.fr reste la propriété de la société AT HOME DISTRIBUTION. Tous les droits d’utilisation lui sont réservés. Le contenu du site internet https://thanks2bio.fr (notamment les textes, les marques, les logos, les illustrations etc.) est protégé par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle. Nul ne peut autoriser le contenu du site internet https://thanks2bio.fr sans autorisation écrite préalable de la société AT HOME DISTRIBUTION.

Toute utilisation non autorisée de la part de la société AT HOME DISTRIBUTION est constitutive d’une contrefaçon au sens des disposition du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige résultant de l’interprétation et/ou de l’exécution des CGV, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur qui tentera de trouver une solution amiable à ce différend, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

En cas d’échec de règlement amiable du litige dans les conditions énoncées ci-dessus, tout litige né des présentes CGV, quelle qu’en soit la cause, sera soumis aux juridictions compétentes de Perpignan, même en cas de pluralité de défendeurs.